Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à toute réservation et à toute prestation proposée par E-Trott Ardenne SRL, dont le siège social est établi rue de la sentinelle, 48, 6831 Bouillon, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0776.982.767 (ci-après le « Prêteur »).
Les présentes Conditions générales régissent la relation contractuelle entre le Prêteur et le client qui réserve une activité (ci-après le « Client »). Le Prêteur et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Pour l’application des présentes Conditions générales :
· le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui réserve une prestation auprès du Prêteur ;
· le « Guide » désigne la personne physique mandatée par le Prêteur pour encadrer et accompagner les participants durant l’activité ;
· le « Matériel » désigne la trottinette électrique, le casque, la batterie et tout accessoire mis à disposition par le Prêteur.
Les présentes Conditions générales sont les seules applicables, sauf accord écrit exprès du Prêteur. Elles excluent toutes conditions générales ou particulières du Client non acceptées par écrit par le Prêteur.
Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prêteur. En effectuant une réservation, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le Prêteur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation.
Article 1 – Objet du contrat
Le Prêteur met à disposition des trottinettes électriques de marque TrotRX ainsi que le matériel associé, dans le cadre de balades guidées récréatives, principalement en milieu forestier et rural.
La prestation consiste en une activité encadrée et en la mise à disposition temporaire du Matériel pendant la durée de la balade guidée.
Article 2 – Matériel mis à disposition
Sauf mention contraire, chaque trottinette est fournie avec :
· une batterie ;
· un casque ;
· tout accessoire jugé utile par le Prêteur pour le bon déroulement de l’activité.
Le contenu exact du Matériel peut varier selon la formule réservée et les besoins opérationnels.
Article 3 – Équipement et tenue vestimentaire
Le Client est invité à porter une tenue adaptée à la pratique d’une activité extérieure tout-terrain et aux conditions météorologiques du jour, notamment des vêtements chauds ou imperméables selon la saison et la météo.
Le port de chaussures fermées est obligatoire pendant toute la durée de l’activité.
Le port de gants est recommandé afin de protéger les mains. En période froide, le port de gants adaptés au froid est obligatoire.
Le Client reconnaît que les vêtements portés pendant l’activité peuvent être salis, mouillés ou endommagés du fait des conditions normales de pratique en extérieur. Sauf faute lourde ou intentionnelle du Prêteur, celui-ci décline toute responsabilité pour les salissures ou dommages causés aux vêtements du Client dans le cadre normal de l’activité.
Article 4 – Début de la prestation, remise et restitution du Matériel
La location et la prestation prennent effet au moment où le Matériel est remis au Client avant le départ de la balade.
En prenant possession du Matériel, le Client reconnaît que :
· le Matériel est en bon état apparent de fonctionnement ;
· il a reçu les consignes élémentaires d’utilisation et de sécurité ;
· il s’engage à utiliser le Matériel avec prudence, de bonne foi et conformément à sa destination.
Le Matériel et les accessoires fournis ne peuvent être ni modifiés, ni démontés, ni retirés, ni utilisés en contradiction avec les instructions du Guide.
Le contrat n’est valable que pour la durée de la balade guidée et prend fin lorsque le Matériel a été restitué et vérifié par le Prêteur.
Le Client est responsable de tout dommage causé au Matériel en raison d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un usage anormal, d’une intervention non autorisée, du non-respect des instructions ou d’une utilisation sur un terrain ou dans des conditions manifestement inadaptés à l’activité, à l’exclusion de l’usure normale et de tout défaut non imputable au Client.
Article 5 – Réservation, prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux communiqués par le Prêteur au moment de la réservation.
Le Prêteur peut exiger un acompte de 15€ au moment de la réservation. Sauf accord écrit contraire, le solde doit être payé au plus tard avant le début de l’activité.
Sur place, le paiement peut être effectué en espèces ou via application bancaire, sous réserve des moyens de paiement acceptés par le Prêteur.
Toute réservation n’est définitive qu’après confirmation par le Prêteur.
Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client plus de 48 heures avant l’heure prévue de début de l’activité, l’acompte peut être conservé par le Prêteur à titre d’indemnité couvrant les frais administratifs et de réservation. Constitue une annulation tardive toute annulation intervenant moins de 48 heures avant l’heure prévue de début de l’activité. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, l’intégralité du prix de la prestation peut être due, notamment en raison de l’organisation mobilisée, de l’indisponibilité du créneau et du préjudice réellement subi par le Prêteur.
Annulation par le Prêteur
Si l’activité est annulée par le Prêteur avant le début de la prestation en raison de conditions météorologiques défavorables ou dangereuses, d’une indisponibilité du Guide, d’une indisponibilité technique du Matériel, d’un cas de force majeure ou de toute circonstance rendant l’activité impossible ou manifestement dangereuse, le Client se verra proposer, au choix du Prêteur, soit un report de la prestation, soit le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée.
Aucune indemnité complémentaire ne sera due en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable du Prêteur.
Article 6 – Conditions d’accès, âge, poids et aptitude
Le Client déclare être apte physiquement à participer à l’activité et à utiliser une trottinette électrique tout-terrain dans le respect des consignes de sécurité.
L’âge minimum requis pour participer est de 14 ans révolus.
Le poids maximum autorisé est de 110 kg.
Toutefois, le Prêteur peut, à sa seule discrétion et au cas par cas, déroger à la condition d’âge minimum et/ou à la limite de poids, notamment en fonction du profil du participant, du parcours, des conditions du jour et des impératifs de sécurité.
Le Prêteur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation de toute personne qui ne remplit pas les conditions de sécurité, sans que cela n’ouvre automatiquement droit à remboursement si le défaut d’aptitude ou de conformité est imputable au Client.
Article 7 – Alcool, substances illicites et médicaments
Il est strictement interdit de participer à l’activité sous l’influence de l’alcool, de substances illicites, de stupéfiants ou de tout médicament susceptible d’altérer la vigilance, les réflexes, l’équilibre, le jugement ou les capacités de conduite.
Le Client déclare qu’au moment de l’activité, il n’est pas dans un état susceptible de compromettre sa sécurité, celle des autres participants, du Guide ou des tiers.
En cas de doute raisonnable sur l’état du Client, le Prêteur ou le Guide pourra refuser l’accès à l’activité ou y mettre fin immédiatement, dans l’intérêt de la sécurité. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû si la situation est imputable au Client.
Article 8 – Décharge médicale et informations de santé
Le Client participe à l’activité sous sa propre responsabilité et déclare ne pas souffrir d’une contre-indication médicale connue rendant la pratique inadaptée ou dangereuse.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient, en cas de doute sur son état de santé, de solliciter préalablement l’avis d’un médecin.
Le Client déclare notamment ne pas présenter, sauf accord exprès préalable du Prêteur, de condition médicale incompatible avec une activité physique de plein air, incluant notamment des troubles graves de l’équilibre, des troubles cardiaques non stabilisés, une incapacité locomotrice incompatible ou toute autre affection susceptible d’accroître significativement le risque d’accident.
Le Prêteur ne réalise aucun contrôle médical préalable et ne peut être tenu responsable d’une inaptitude médicale non signalée par le Client.
Article 9 – Utilisation, sécurité et comportement
Le Client confirme qu’il a reçu des informations suffisantes relatives à l’utilisation de la trottinette et de ses accessoires.
Le Client s’engage :
· à suivre en permanence les instructions de sécurité du Guide ;
· à utiliser la trottinette avec prudence et sans mettre autrui en danger ;
· à respecter les règles de circulation et de sécurité applicables ;
· à porter le casque pendant toute la durée de la balade ;
· à ne pas transporter de passager, une seule personne étant autorisée par trottinette ;
· à ne pas surcharger la trottinette ;
· à signaler immédiatement au Guide tout dysfonctionnement, panne, accident ou incident.
Le Client ne peut ni prêter, ni céder, ni sous-louer le Matériel à un tiers.
Le parcours communiqué au Client ou éventuellement souhaité par celui-ci n’est donné qu’à titre indicatif.
Seuls le Prêteur et le Guide sont habilités à décider du parcours effectivement emprunté, à le modifier, à l’écourter, à le scinder ou à le remplacer, à tout moment, notamment en fonction des conditions météorologiques, de l’état du terrain, du niveau, de la condition physique ou du comportement des participants, ainsi que de toute exigence de sécurité ou d’organisation.
Le Client ne peut réparer, modifier ou intervenir sur le Matériel sans l’accord préalable du Prêteur.
En cas de vol, tentative de vol, perte ou incident grave affectant le Matériel, le Client doit en informer immédiatement le Prêteur et, le cas échéant, effectuer une déclaration auprès des services de police et en fournir la preuve.
Le Prêteur se réserve le droit de refuser la participation à l’activité ou d’y mettre immédiatement fin si le comportement du Client compromet la sécurité, l’ordre, le bon déroulement de la prestation, le matériel ou les intérêts légitimes du Prêteur.
Article 10 – Conditions météorologiques
Les activités se déroulent en extérieur et sont par nature dépendantes des conditions météorologiques.
Le Prêteur se réserve le droit de maintenir, d’adapter, de reporter ou d’annuler la prestation en fonction des conditions météorologiques observées ou annoncées, notamment en cas de pluie importante, vent fort, orage, verglas, terrain rendu dangereux, visibilité insuffisante ou toute autre circonstance pouvant compromettre la sécurité.
Une météo simplement inconfortable mais ne présentant pas de risque objectivement excessif ne justifie pas nécessairement une annulation.
En cas d’annulation décidée par le Prêteur pour des raisons de sécurité liées à la météo, le Client se verra proposer un report ou un remboursement des montants versés pour la prestation annulée.
Article 11 – Responsabilité, casse, vol et dommages aux tiers
Le Client est responsable des dommages causés au Matériel lorsque ceux-ci résultent d’une faute, d’une négligence, d’un usage abusif, du non-respect des instructions ou du non-respect des présentes Conditions générales.
En cas de dommage au Matériel, le Client doit restituer l’ensemble des éléments endommagés. Les frais de réparation ou de remplacement peuvent être facturés au Client sur la base du dommage réellement subi, de la valeur de remplacement du Matériel ou du tarif applicable disponible sur demande.
Le Client est également responsable des dommages causés par sa faute aux tiers durant l’activité.
Le Prêteur n’est responsable que des dommages résultant de sa propre faute ou de celle des personnes dont il répond légalement. Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
Sauf en cas de dol, de faute lourde, de décès, de dommage corporel ou dans tout autre cas où une limitation serait légalement interdite, la responsabilité du Prêteur est limitée au montant couvert par son assurance ou, à défaut, au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 12 – Assurance
Le Prêteur déclare avoir souscrit une assurance en lien avec son activité professionnelle. Les garanties, plafonds, exclusions et franchises applicables sont ceux prévus par la police d’assurance souscrite.
Le Client reconnaît que cette assurance ne vaut pas nécessairement assurance individuelle accident ou couverture complète de tous les dommages qu’il pourrait subir ou causer.
Le Prêteur recommande au Client de vérifier préalablement qu’il dispose d’une couverture adéquate, notamment en responsabilité civile, accident corporel et assistance, en fonction de sa situation personnelle.
À compléter si souhaité par le Prêteur : Assureur : [à compléter] – Numéro de police : [à compléter].
Article 13 – Photos et droit à l’image
Dans le cadre de l’activité, des photographies ou vidéos peuvent être prises par le Prêteur ou pour son compte à des fins de communication, d’illustration, d’archivage ou de promotion de ses activités.
Sauf opposition expresse du Client formulée au plus tard avant le début de l’activité, le Client autorise le Prêteur à utiliser son image, à titre non exclusif et sans contrepartie financière, sur ses supports de communication, notamment site internet, réseaux sociaux, brochures et publications promotionnelles.
Le Client peut retirer son consentement pour l’avenir à tout moment, étant entendu que ce retrait n’affectera pas la licéité des utilisations antérieures déjà réalisées.
Le Prêteur s’engage à utiliser les images de manière raisonnable, digne et non préjudiciable.
Article 14 – Vérification au retour
Au retour, le Prêteur procède à une vérification du Matériel.
Tout dommage apparent, accessoire manquant ou détérioration anormale dépassant l’usure normale peut être mis à charge du Client pour autant que le dommage lui soit imputable.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Toutes les informations, textes, logos, dessins, photographies, marques, modèles, slogans, éléments graphiques et autres contenus accessibles via le site internet, le catalogue ou les supports de communication du Prêteur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut reproduire, modifier, distribuer, publier, céder, concéder sous licence, vendre ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces contenus.
Sauf convention expresse contraire, aucun transfert ni aucune licence de droits de propriété intellectuelle n’est accordé au Client.
Article 16 – Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit belge applicable. Si le Client est un consommateur, les règles impératives en matière de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.